Nos conditions générales de vente

1. Objet des affaires, Pas d'exigence d'utilisation

a) SecondCASA ne publie des annonces ni à son nom, ni au nom d'un tiers et ni sur son compte ni au compte d'un tiers. Elle n'est pas intéressée dans les contrats entre les personnes intéressées et les offreurs, ni de facon indirecte, ni de facon directe et ni légalement ni économiquement. Entre SecondCASA et les offreurs il n'existe pas de liens contractuels qui dépassent la publication des anononces. SecondCASA ne devient pas le contractant de contrats conclus entre l'offreur et la personne intéressé. Elle n'est pas non plus intéressée dans l'accomplissement de ces contrats. SecondCASA ne touche pas de provison ou d'avantage en nature pour la conclusion d'un contrat entre l'offreur et la personne intéressée.

b) Il n'y a pas d'exigence légitime quant à l'utilisation des sites de SecondCASA.

2. Objectif des annonces

a) Les annonces ne peuvent avoir pour objet que la location ou l'échange de maison ou d'appartements de vacances ou d'objets similaires à des particuliers (offres). Des annonces dans lesquelles on cherche de tels objets (demandes) et particulièrement des annonces qui ont pour objet l'acquisition ou la vente d'un bien foncier ou de droits analogues, sont interdites.

b) Le même objet ne peut être publié qu'une seule fois en même temps.

3. Forme et emplacement des annonces

a) SLa présentation des annonces quant à la taille, la forme, la couleur, la résolution, la mise en page etc. est soumise exclusivement à SecondCASA. Il n'y a pas d'exigence légitime à une certaine présentation. L'offreur se déclare accepter que son annonce sera présentée sous la forme déterminée par SecondCASA et habituelle chez eux. SecondCASA se réserve en particulier le droit d'agrandir ou de réduire des images dans le but d'une présentation claire et uniforme.

b) C'est exclusivement SecondCASA qui décide sur l'emplacement des annonces sur leurs sites. Il n'y a pas de droit légitime à un certain emplacement. SecondCASA se réserve le droit de modifier l'emplacement d'une annonce publiée si ceci est nécessaire pour améliorer la clarté de l'offre de SecondCASA.

4. Contenu des annonces, compatibilité avec le droit en vigueur, droits de tiers

a) Le contenu admissible des annonces sera exclusivement déterminé par SecondCASA. Toute annonce qui ne correspond pas aux exigences de SecondCASA, sera ni acceptée ni publiée.

b) Les annonces peuvent exclusivement avoir le contenu suivant:

- Images, photos, cartes
- Angaben zur Ausstattung
- informations sur le prix
- informations sur la disponibilité temporaire

c) Ne sont pas admis les contenus suivants:

- de la publicité en texte ou en images par des bannières ou similaires
- des contenus interdits ou immoraux

d) L'offreur assure que la publication et l'utilisation de ses indications par SecondCASA et de tous les contenus transmis par lui n'enfreint pas le droit en vigueur, qu'il peut disposer librement de toutes ses informations et que celles-ci ne sont pas chargées par des droits de tiers.

5. Publier des annonces

a) L'offreur doit s'inscrire chez SecondCASA. Cette inscription est gratuite et s'éffectue exclusivement par le formulaire électronique d'inscription de SecondCASA. Lors de l'inscription, l'offreur doit indiquer complètement et correctement son prénom, son nom de famille, son entreprise, son adresse postale (pas de boîte postale), son numéro de téléphone, son numéro de fax ainsi qu'une adresse email valable. Si ces indications changent ultérieurement, l'offreur est obligé d'informer SecondCASA de chaque modification le plus tôt possible et mettre à jour ses données.

b) Le contrat d'utilisation entre SecondCASA et l'offreur ne prend effet qu'après la confirmation de l'inscription par SecondCASA.

c) Après l'inscription, l'offreur peut publier son annonce auprès de SecondCASA.

7. Refus, modification, effacement, exclusion

SecondCASA se réserve le droit de refuser ou d'effacer entièrement ou partiellement des annonces qui enfreignent le droit en vigeur ou qui s'opposent aux conditions générales de vente. Dans ce cas-là, les offreurs peuvent être exclus, à durée déterminée ou indéterminée, de l'utilisation des sites de SecondCASA.

8. Prestation contractuelle, responsabilité et garantie

a) La prestation contractuelle de SecondCASA comprend d'une part la mise à disposition du cadre technique pour la présentation des annonces chez SecondCASA. D'autre part, SecondCASA offre aux personnes intéressées la possibilité de contacter les offreurs directement par un formulaire de contact. Elle transmet directement les données de la personne intéressée à l'offreur. SecondCASA ne sert pas de médiatrice entre les offreurs et les personnes intéressées lors de la conclusion d'un contrat.

b) Toute information sur les objets ainsi que toute image des objets reposent exclusivement sur les indications des offreurs et ne peuvent pas être vérifiées par SecondCASA. Ainsi, SecondCASA n'est pas responsable de l'actualité, l'exactitude ou l'intégralité des annonces ou leur contenu.

c) SecondCASA n'est pas responsable de dommages résultant d'une annonce non-présentée ou ne pas présentée correctement. Exception: La présentation fautive repose sur une action intentionnelle ou une action de grave négligence de la part de SecondCASA un d'un de ses auxiliaires.

d) SecondCASA n'est pas responsable de la lésion des droits d'auteur ou de protection de préstation par un tiers. L'offreur libère SecondCASA de toutes les exigences envers SecondCASA si elles reposent sur la lésion des droits d'auteur ou de protection de préstation suite à la publication de ses contenus.

e) Toutes les données personnelles des personnes intéressées transmises par SecondCASA proviennent exlusivement d'eux-mêmes. SecondCASA ne peut vérifier ni l'identité des personnes intéressées, ni l'exactitude ou l'intégralité de ces informations. Il ne peut pas être exclu que les personnes intéressées donnent de fausses informations ou qu'elles ne sont pas les personnes qu'elles prétendent être. SecondCASA transmet les données telles qu'elles ont été indiquées et n'est responsable ni de leur exactitude ni de l'intégralité ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes.

9. Révision et mise à jour

Dans l'intérêt de tous les utilisateurs d'Internet, un entretien régulier des sites web au niveau technique et contenu est indispensable. C'est pourqoui SecondCASA se réserve le droit de revoir régulièrement ses sites au niveau technique et contenu et de les mettre à jour. Ceci peut entraîner une perturbation de l'accessibilité des sites de SecondCASA et de la qualité des annonces présentées. SecondCASA essaie d'éviter ou de minimiser ces perturbations le plus possible, mais elle ne peut pas les exclure entièrement. Elle ne se considère pas responsable de préjudices y résultants.

10. Droits d'auteur

a) La SecondCASA société de droit civil, est le propriétaire exclusif de tous les droits quant aux contenus présentés sur les sites de SecondCASA ainsi que qu'à la mise en page et le texte source de SecondCASA. La reproduction, la diffusion publique ou toute autre exploitation n'est autorisée qu'après l'accord écrit préalable par la SecondCASA.

b) Les droits des offreurs quant aux contenus et aux informations dans leurs annonces ne sont pas concernés par cette disposition.

11. Résiliation

a) Les deux parties peuvent mettre fin au contrat à chaque moment et sans indication de raisons, avec un délai de sept jours à la fin du mois. La résiliation peut être déclarée sous forme écrite (courrier, fax, email). Elle doit être adressée à:

SecondCASA
Hojlund 32
DK-8700 Horsens
Denmark
E-Mail: customerservice @ SecondCASA.com

b) Si l'offreur manque à ses obligations fixées dans les présentes conditions générales de vente, SecondCASA a le droit de mettre fin au contrat avec effet immédiat, sans donner les raisons et effacer des annonces déjà publiées avec effet immédiat.

c) En cas de résiliation avant la fin de la période régulaire de facturation, des côtisations pour la publication d'annonces ne seront pas remboursées.

12. Protection des données

L'offreur déclare accepter l'inscription, l'enregistrement et le traitement de données personnelles selon la la loi allemande sur la protection des données.

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